L’application dans le temps des règles relatives à la prescription - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2022

L’application dans le temps des règles relatives à la prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04045270 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04045270 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. L’application dans le temps des règles relatives à la prescription. Revue française de droit constitutionnel, 2022, 129, pp.181-182. ⟨hal-04045270⟩

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