L’état d’urgence sanitaire ne justifie toujours pas la distanciation judiciaire - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2022

L’état d’urgence sanitaire ne justifie toujours pas la distanciation judiciaire

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04045273 , version 1 (24-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04045273 , version 1

Cite

Sébastien Fucini. L’état d’urgence sanitaire ne justifie toujours pas la distanciation judiciaire. Revue française de droit constitutionnel, 2022, 129, pp.185. ⟨hal-04045273⟩

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