Petites précisions de la Cour de justice sur la diffusion de musiques d’ambiance dans les moyens de transport collectif - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2023

Petites précisions de la Cour de justice sur la diffusion de musiques d’ambiance dans les moyens de transport collectif

Résumé

Note sous CJUE, 6ème Ch., 20 avril 2023, Blue Air Aviation SA c./ UCMR – ADA, n° C-775/21, et UPFR c./ SNTFC « CFR Călători » SA, n° C‑826/21

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Citer

Philippe Mouron. Petites précisions de la Cour de justice sur la diffusion de musiques d’ambiance dans les moyens de transport collectif. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2023, juillet 2023 (205), pp.8-11. ⟨hal-04162912⟩

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