Enquête de flagrance - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz] Année : 2023

Enquête de flagrance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04192634 , version 1 (31-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04192634 , version 1

Citer

Sébastien Fucini. Enquête de flagrance. Répertoire de droit pénal et de procédure pénale [Encyclopédie juridique Dalloz], 2023. ⟨hal-04192634⟩

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