La détermination de l'étendue de la mission de l'expert-comptable désigné par le CSE, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, peut nécessiter des informations relatives au groupe auquel apparient l'entreprise, limitées à l'année en cours objet de l'analyse et aux deux années précédente. L'étendue temporelle de ces informations peut faire l'objet d'une contestation.