La liberté personnelle du salarié comme limite à l'action syndicale collective, note sous Soc. 20 vril 2023 (QPC) n° 23-40003 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

La liberté personnelle du salarié comme limite à l'action syndicale collective, note sous Soc. 20 vril 2023 (QPC) n° 23-40003

Alexis Bugada

Résumé

L'action d'un syndicat dans l'intérêt collectif de la profession ne peut être utilisée pour rétablir les salariés dans leurs droits individuels notamment aux fins d'obtention d'une compensation financière au titre de jours et de repos dont ils ont été privés au regard de la règlementation sur la durée du travail.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265602 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265602 , version 1

Citer

Alexis Bugada. La liberté personnelle du salarié comme limite à l'action syndicale collective, note sous Soc. 20 vril 2023 (QPC) n° 23-40003. Procédures, 2023, 7, pp.214. ⟨hal-04265602⟩

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