Obligation de sécurité, office du juge et loi de police, note sous Soc. 4 juill. 2023, n° 22-83681 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2023

Obligation de sécurité, office du juge et loi de police, note sous Soc. 4 juill. 2023, n° 22-83681

Alexis Bugada
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04265960 , version 1 (31-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04265960 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Obligation de sécurité, office du juge et loi de police, note sous Soc. 4 juill. 2023, n° 22-83681. Procédures, 2023, 10, pp.270. ⟨hal-04265960⟩

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