La recevabilité conditionnelle de la preuve par client mystère - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

La recevabilité conditionnelle de la preuve par client mystère

Sophie Sereno

Résumé

La pratique du « client mystère » est licite sous réserve, pour l’employeur, de respecter ses obligations préalables d’information à l’égard des représentants du personnel et des salariés. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits par l’employeur afin d’établir le respect de cette double exigence. Si l’arrêt rapporté introduit dans le contentieux prud’homal un mode de preuve emprunté au secteur marketing, sa portée est à nuancer en raison de l’existence de plusieurs zones d’ombre.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04407418 , version 1 (20-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04407418 , version 1

Citer

Sophie Sereno. La recevabilité conditionnelle de la preuve par client mystère : comm. sous Cass. soc. 6 sept. 2023, n°22-13.783. Gazette du Palais, 2023, 40, pp.74. ⟨hal-04407418⟩

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