La recevabilité conditionnelle de la preuve par client mystère - Aix-Marseille Université
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

La recevabilité conditionnelle de la preuve par client mystère

Sophie Sereno

Abstract

La pratique du « client mystère » est licite sous réserve, pour l’employeur, de respecter ses obligations préalables d’information à l’égard des représentants du personnel et des salariés. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits par l’employeur afin d’établir le respect de cette double exigence. Si l’arrêt rapporté introduit dans le contentieux prud’homal un mode de preuve emprunté au secteur marketing, sa portée est à nuancer en raison de l’existence de plusieurs zones d’ombre.
No file

Dates and versions

hal-04407418 , version 1 (20-01-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04407418 , version 1

Cite

Sophie Sereno. La recevabilité conditionnelle de la preuve par client mystère. Gazette du Palais, 2023, 40, pp.74. ⟨hal-04407418⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
18 View
0 Download

Share

More