La SACEM perçoit (depuis longtemps) des droits d’auteur sur la diffusion de musiques lors de cérémonies funéraires, et c’est tout à fait légal - Aix-Marseille Université
Autre Publication Scientifique Les Surligneurs Année : 2024

La SACEM perçoit (depuis longtemps) des droits d’auteur sur la diffusion de musiques lors de cérémonies funéraires, et c’est tout à fait légal

Résumé

Éclairage sur le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2024.

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Citer

Philippe Mouron. La SACEM perçoit (depuis longtemps) des droits d’auteur sur la diffusion de musiques lors de cérémonies funéraires, et c’est tout à fait légal. 2024. ⟨hal-04447129⟩

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