L’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur local de gaz naturel pour avoir utilisé les moyens tirés de son activité de fourniture de gaz au tarif réglementé de vente pour développer ses offres de marché en opérant une confusion dans l’esprit des consommateurs (Gaz de Bordeaux) - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2023

L’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur local de gaz naturel pour avoir utilisé les moyens tirés de son activité de fourniture de gaz au tarif réglementé de vente pour développer ses offres de marché en opérant une confusion dans l’esprit des consommateurs (Gaz de Bordeaux)

Fichier principal
Vignette du fichier
concurrences 1-2023 gaz de bordeaux.pdf (98.59 Ko) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04542798 , version 1 (12-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04542798 , version 1

Citer

Claire Mongouachon. L’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur local de gaz naturel pour avoir utilisé les moyens tirés de son activité de fourniture de gaz au tarif réglementé de vente pour développer ses offres de marché en opérant une confusion dans l’esprit des consommateurs (Gaz de Bordeaux). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2023. ⟨hal-04542798⟩
11 Consultations
21 Téléchargements

Partager

More