Société civile de construction vente et assujettissement à l'impôt sur les sociétés - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue L'essentiel du droit de l'immobilier Année : 2023

Société civile de construction vente et assujettissement à l'impôt sur les sociétés

Résumé

La suppression de la mention de l’activité de construction d’immeuble en vue de la vente d’une société civile de construction-vente n’emporte pas assujettissement à l’IS en l’absence de modification de son activité réelle.

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Droit
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Dates et versions

hal-04553215 , version 1 (19-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04553215 , version 1

Citer

Marie Masclet de Barbarin. Société civile de construction vente et assujettissement à l'impôt sur les sociétés. L'essentiel du droit de l'immobilier, 2023, 2023 (11), pp.6. ⟨hal-04553215⟩
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