La Cour de justice à la recherche du public "inconnu"
Résumé
note sous CJUE, 1ère Ch., 20 juin 2024, GEMA c./ GL, n° C-135/23
Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2024
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https://amu.hal.science/hal-04742729
Soumis le : vendredi 18 octobre 2024-07:53:43
Dernière modification le : samedi 19 octobre 2024-03:07:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04742729 , version 1
Citer
Philippe Mouron. La Cour de justice à la recherche du public "inconnu". Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2024, octobre 2024 (n° 218), pp. 8-12. ⟨hal-04742729⟩
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