Droit civil ou droit administratif : lequel pour fixer la nature et les effets du recours contre la convention collective ? - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Droit civil ou droit administratif : lequel pour fixer la nature et les effets du recours contre la convention collective ?

Frédéric Rouvière
Laboratoire de théorie du droit
Aix Marseille Université

Résumé

M. Eliphe, La contestation de la validité de la convention collective devant le juge, RDT 2024. 375

Domaines

Droit
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Soumis le : mercredi 30 octobre 2024-10:32:51

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hal-04759863 , version 1 (30-10-2024)

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  • HAL Id : hal-04759863 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. Droit civil ou droit administratif : lequel pour fixer la nature et les effets du recours contre la convention collective ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 3, pp.765. ⟨hal-04759863⟩

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