Article Dans Une Revue L'essentiel du droit de l'immobilier Année : 2025

Déchéance du régime de faveur des marchands de biens

Résumé

Les intérêts de retard majorant les droits de mutation à titre onéreux dus par un marchand de biens déchus du régime de faveur courent à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces droits auraient dû être acquittés.

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hal-05048326 , version 1 (27-04-2025)

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  • HAL Id : hal-05048326 , version 1

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Olivier Négrin. Déchéance du régime de faveur des marchands de biens. L'essentiel du droit de l'immobilier, 2025, 2, pp.3. ⟨hal-05048326⟩

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