La régulation de l’audiovisuel entre CSA et Conseil d’État – Ou comment concilier efficacité de l’action et séparation des pouvoirs - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2013

La régulation de l’audiovisuel entre CSA et Conseil d’État – Ou comment concilier efficacité de l’action et séparation des pouvoirs

Abstract

Accessible en ligne : https://www.academia.edu/15300112/_La_r%C3%A9gulation_de_l_audiovisuel_entre_CSA_et_Conseil_d_%C3%89tat_Ou_comment_concilier_efficacit%C3%A9_de_l_action_et_s%C3%A9paration_des_pouvoirs_Revue_Lamy_droit_de_l_immat%C3%A9riel_n_92_avril_2013_p._54-61 Respectée et même appréciée, l’action du CSA n’est de facto que rarement contestée, que ce soit dans la sphère politique ou par les opérateurs publics et privés du secteur audiovisuel. Pourtant, il est un élément dont la légitimité – en termes juridiques – interroge : le pouvoir de sanction. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas jugé, en 2009, non constitutionnelle l’attribution de pareilles prérogatives à la fameuse HADOPI1 ? On sait depuis Montesquieu et Locke combien toute confusion des pouvoirs est incompatible avec l’idée d’État de droit. Aussi l’existence de voies de recours judiciaires et l’intervention du Conseil d’État permettent-elles de sauvegarder les apparences et de pérenniser une capacité coercitive sans laquelle les autorités indépendantes – dont la pertinence du travail n’est plus à démontrer – perdraient l’essentiel de leur raison d’être. Seulement la tutelle du Conseil d’État ne risque-t-elle pas d’influer négativement sur leur action ? Si tel était le cas, il faudrait alors choisir entre assise théorique de l’État de droit et efficacité concrète de l’action.
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Dates and versions

hal-01367575 , version 1 (19-09-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01367575 , version 1

Cite

Boris Barraud. La régulation de l’audiovisuel entre CSA et Conseil d’État – Ou comment concilier efficacité de l’action et séparation des pouvoirs. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2013, 92, p. 54 s. ⟨hal-01367575⟩

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