Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : le “Privacy Shield” succède au “Safe Harbor” - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue européenne des médias et du numérique Year : 2016

Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : le “Privacy Shield” succède au “Safe Harbor”

Abstract

Le 2 février 2016, la Commission européenne et le Département américain du commerce ont annoncé la conclusion d’un accord concernant la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour les exportations de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. Devant remplacer le « Safe Harbor » récemment censuré par la Cour de Justice de l’Union Européenne, cet accord, baptisé « Privacy Shield », suscite la controverse.
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Boris Barraud, Données personnelles Le Privacy Shield succède au Safe Harbor.pdf (397.19 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01367667 , version 1 (16-09-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01367667 , version 1

Cite

Boris Barraud. Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : le “Privacy Shield” succède au “Safe Harbor” . Revue européenne des médias et du numérique, 2016, 38, p. 17 s. ⟨hal-01367667⟩

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