Le nouveau défenseur syndical - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Social Year : 2016

Le nouveau défenseur syndical

Claire Morin
  • Function : Author
  • PersonId : 1001446
  • IdRef : 155591495

Abstract

L'article 258 de la loi du 6 août 2016 consacre la mission du défenseur syndical en lui forgeant un véritable statut. Les conditions de désignation permettant son inscription sur une liste administrative sont précisées (modalités d'inscription et de retrait, organisations susceptibles de proposées des défenseurs, capacités) tout comme ses attributions (périmètres d'exercice, exclusions, incompatibilité, obligations déontologiques ou d'assurance). Le défenseur syndical, lorsqu'il est salarié, devient également un nouveau salarié protégé qui ne pourra être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et qui se voit attribuer de moyens d'action renforcés (autorisations d'absence, maintien de la rémunération, formation). Les décrets du 20 mai et du 18 juillet 2016 ont complétés les dispositions légales.
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Dates and versions

hal-01467172 , version 1 (14-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01467172 , version 1

Cite

Claire Morin. Le nouveau défenseur syndical. La Semaine juridique. Social, 2016, 34, pp.1284. ⟨hal-01467172⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
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