Renforcement du statut de défenseur syndical (article 258) - . - L. n° 2015-990, 6 août 2015 : Titre III : Travailler - Chapitre II : Droit du travail - Section 1 : Justice prud'homale : JO 7 août 2015, p. 13537 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2015

Renforcement du statut de défenseur syndical (article 258) - . - L. n° 2015-990, 6 août 2015 : Titre III : Travailler - Chapitre II : Droit du travail - Section 1 : Justice prud'homale : JO 7 août 2015, p. 13537

Claire Morin
  • Function : Author
  • PersonId : 1001446
  • IdRef : 155591495

Abstract

Assurant une mission d'assistance ou de représentation du salarié, le défenseur syndical bénéficie d'un véritable statut. Les modalités de sa désignation sont modifiées en prévoyant notamment l'inscription sur une liste. Il bénéficie d'un statut protecteur contre le licenciement qui ne peut avoir lieu sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Pour l'exercice de sa mission, le défenseur syndical a droit à 10 heures de délégation rémunérées par l'employeur.
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Dates and versions

hal-01467216 , version 1 (14-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01467216 , version 1

Cite

Claire Morin. Renforcement du statut de défenseur syndical (article 258) - . - L. n° 2015-990, 6 août 2015 : Titre III : Travailler - Chapitre II : Droit du travail - Section 1 : Justice prud'homale : JO 7 août 2015, p. 13537. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 38, pp.1439. ⟨hal-01467216⟩

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UNIV-AMU CDS
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