Commentaire décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 – [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2016

Commentaire décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 – [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01467229 , version 1 (14-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01467229 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Commentaire décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 – [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice]. 2016, pp.4 - n°11. ⟨hal-01467229⟩

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