Cass. crim. 10 février 2016 n° 15-81148 et n° 15-82431 : « La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation globale oui, mais conversion peine par peine - Aix-Marseille Université Access content directly
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Cass. crim. 10 février 2016 n° 15-81148 et n° 15-82431 : « La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation globale oui, mais conversion peine par peine

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hal-01467438 , version 1 (14-02-2017)

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  • HAL Id : hal-01467438 , version 1

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Muriel Giacopelli. Cass. crim. 10 février 2016 n° 15-81148 et n° 15-82431 : « La prohibition de la reformatio in pejus paralysée en raison du comportement de l’auteur ; situation globale oui, mais conversion peine par peine . 2016. ⟨hal-01467438⟩

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