Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité - Aix-Marseille Université Access content directly
Other Publications Year : 2016

Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01469025 , version 1 (16-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469025 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité. 2016. ⟨hal-01469025⟩

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UNIV-AMU
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