L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Lamy pratique Year : 2016

L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable

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Dates and versions

hal-01469550 , version 1 (16-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469550 , version 1

Cite

Emmanuel Putman. L'irrecevabilité du pourvoi en cassation mise à l'épreuve du droit au procès équitable . Lamy pratique, 2016, 154, pp.1 et s. ⟨hal-01469550⟩

Collections

UNIV-AMU
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