L’intérêt à agir du détenteur d'un acte notarié - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Répertoire du notariat Defrénois Year : 2016

L’intérêt à agir du détenteur d'un acte notarié

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01469571 , version 1 (16-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469571 , version 1

Cite

Olivier Salati. L’intérêt à agir du détenteur d'un acte notarié . Répertoire du notariat Defrénois, 2016. ⟨hal-01469571⟩

Collections

UNIV-AMU
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