« Constitutionnalité de la distinction des personnes selon leur statut civil », obs. sous Cons. const. 4 décembre 2015 - Aix-Marseille Université Access content directly
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« Constitutionnalité de la distinction des personnes selon leur statut civil », obs. sous Cons. const. 4 décembre 2015

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Law
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Dates and versions

hal-01469640 , version 1 (16-02-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01469640 , version 1

Cite

Emmanuel Putman. « Constitutionnalité de la distinction des personnes selon leur statut civil », obs. sous Cons. const. 4 décembre 2015. 2016. ⟨hal-01469640⟩

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UNIV-AMU
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