« Constitutionnalité de la distinction des personnes selon leur statut civil », obs. sous Cons. const. 4 décembre 2015 - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2016

« Constitutionnalité de la distinction des personnes selon leur statut civil », obs. sous Cons. const. 4 décembre 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01469640 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01469640 , version 1

Citer

Emmanuel Putman. « Constitutionnalité de la distinction des personnes selon leur statut civil », obs. sous Cons. const. 4 décembre 2015. 2016. ⟨hal-01469640⟩

Collections

UNIV-AMU
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More