Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau  lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016

Joël Colonna; Virginie Renaux-Personnic

Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016

(1) , (1)

1

Joël Colonna

Fonction : Auteur
PersonId : 11952
IdHAL : joel-colonna
IdRef : 061127647

Centre de Droit Social

Virginie Renaux-Personnic

Fonction : Auteur
PersonId : 172954
IdHAL : virginie-renaux-personnic
ORCID : 0000-0002-5169-3148
IdRef : 033391270

Centre de Droit Social

Mots clés

contrat de travail clause de mobilité refus faute licenciement préavis

Domaines

Droit

Joël Colonna : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://amu.hal.science/hal-01477455

Soumis le : lundi 27 février 2017-14:03:43

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Dates et versions

hal-01477455 , version 1 (27-02-2017)

Identifiants

HAL Id : hal-01477455 , version 1

Citer

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Clause de mobilité : le salarié qui refuse d'exécuter le préavis sur son nouveau lieu de travail est fautif, note sous cass. soc., 31 mars 2016. Gazette du Palais, 2016, 22. ⟨hal-01477455⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CDS

25 Consultations

0 Téléchargements