Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
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https://amu.hal.science/hal-01477513
Soumis le : lundi 27 février 2017-14:32:09
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01477513 , version 1
Citer
Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Observation sous CE 9 novembre 2015. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 18. ⟨hal-01477513⟩
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