Précisions sur certaines pratiques de la publicité télévisuelle : "écran partagé", "secondes noires" et signes de parrainage - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue européenne des médias et du numérique Year : 2016

Précisions sur certaines pratiques de la publicité télévisuelle : "écran partagé", "secondes noires" et signes de parrainage

Abstract

La Cour de justice, dans cet arrêt du 17 février 2016, fournit d'importantes précisions sur le régime juridique de la publicité télévisée et du parrainage, dont notamment : - le recours à la technique de « l'écran partagé » comme moyen de séparation des séquences publicitaires et des autres programmes audiovisuels ; - la comptabilisation de l'apparition de signes de parrainage, placés hors des programmes parrainés, dans le temps maximal horaire réservé aux séquences publicitaires ; - la comptabilisation des « secondes noires » séparant les spots publicitaires dans le temps maximal horaire réservé aux séquences publicitaires.
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MOURON Philippe - obs. CJUE C-314-14 - HAL.pdf (175.78 Ko) Télécharger le fichier
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hal-01485692 , version 1 (09-03-2017)
hal-01485692 , version 2 (24-05-2020)

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Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-01485692 , version 2

Cite

Philippe Mouron. Précisions sur certaines pratiques de la publicité télévisuelle : "écran partagé", "secondes noires" et signes de parrainage : Observations sur CJUE, 4ème Ch., 17 février 2016, Sanoma Media Finland Oy-Nelonen Media c./ Viestintävirasto, n° C-314/14. Revue européenne des médias et du numérique, 2016, 38-39, pp.10-12. ⟨hal-01485692v2⟩
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