La marque "Palais de l’Élysée" est contraire à l’ordre public - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2014

La marque "Palais de l’Élysée" est contraire à l’ordre public

Abstract

note sous CA Aix-en-Provence, 2ème Ch., Philippe-Roger C. c./ INPI, 3 juillet 2014

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01486952 , version 1 (10-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01486952 , version 1

Cite

Philippe Mouron. La marque "Palais de l’Élysée" est contraire à l’ordre public. Les Petites Affiches, 2014, 248, pp. 16-21. ⟨hal-01486952⟩

Collections

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