Absence de distinctivité du nom commercial et du nom de domaine employant l’expression "Droneshop" - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2016

Absence de distinctivité du nom commercial et du nom de domaine employant l’expression "Droneshop"

Résumé

Note sous TGI Paris, 3ème Ch., 3ème Sect., Soc. Vizion’Air c./ Minigroup, 13 novembre 2015

Domaines

Droit

Philippe Mouron  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://amu.hal.science/hal-01487207

Soumis le : samedi 11 mars 2017-10:09:38

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-18:06:25

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Dates et versions

hal-01487207 , version 1 (11-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01487207 , version 1

Citer

Philippe Mouron. Absence de distinctivité du nom commercial et du nom de domaine employant l’expression "Droneshop". Communication - Commerce électronique, 2016, pp. 9-12. ⟨hal-01487207⟩

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