Droit moral de l’architecte et nécessités du service public culturel - Aix-Marseille Université
Journal Articles Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Year : 2016

Droit moral de l’architecte et nécessités du service public culturel

Abstract

note sous CA Aix-en-Provence, 2ème Ch., H. E. Ciriani c./ Département des Bouches-du-Rhône, 7 janvier 2016

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01487211 , version 1 (11-03-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01487211 , version 1

Cite

Philippe Mouron. Droit moral de l’architecte et nécessités du service public culturel. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 6, pp. 302-304. ⟨hal-01487211⟩

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