L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2017

L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses

Delphine Costa

Abstract

Contrairement au refus d'accorder une mesure purement gracieuse, la décision d'octroyer une telle mesure peut être contestée devant les juridictions administratives par un tiers eu égard à l'atteinte qu'elle porte à sa situation. Une telle solution soulève plusieurs interrogations d'ordre général tant sur la dissymétrie entre refus et octroi d'une mesure gracieuse que sur l'intérêt à agir, mais aussi quant à la solution d'espèce relative à l'inhumation d'un archevêque résidentiel en sa cathédrale.

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NoteDelphineCostaCE21-11-2016-VersionHAL-AJDA2017-999.pdf (566.66 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01523814 , version 1 (01-05-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01523814 , version 1

Cite

Delphine Costa. L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses : Quand le défaut d'intérêt à agir dissimule l'illégalité : commentaire sous CE, 21 novembre 2016, req. n° 392560. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 2017/17, pp.999-1003. ⟨hal-01523814⟩

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