L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses
Abstract
Contrairement au refus d'accorder une mesure purement gracieuse, la décision d'octroyer une telle mesure peut être contestée devant les juridictions administratives par un tiers eu égard à l'atteinte qu'elle porte à sa situation. Une telle solution soulève plusieurs interrogations d'ordre général tant sur la dissymétrie entre refus et octroi d'une mesure gracieuse que sur l'intérêt à agir, mais aussi quant à la solution d'espèce relative à l'inhumation d'un archevêque résidentiel en sa cathédrale.
Domains
Law
Fichier principal
NoteDelphineCostaCE21-11-2016-VersionHAL-AJDA2017-999.pdf (566.66 Ko)
Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)