Refus de prêter serment en raison de sa religion et licenciement discriminatoire - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2017

Refus de prêter serment en raison de sa religion et licenciement discriminatoire

Virginie Renaux-Personnic
Joël Colonna

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01533252 , version 1 (06-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01533252 , version 1

Cite

Virginie Renaux-Personnic, Joël Colonna. Refus de prêter serment en raison de sa religion et licenciement discriminatoire : Note sous Cass. soc., 1er février 2017. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 12, pp.312. ⟨hal-01533252⟩

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