La liberté de création au sens de la loi du 7 juillet 2016 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue des droits et libertés fondamentaux Year : 2017

La liberté de création au sens de la loi du 7 juillet 2016

Abstract

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a consacré dans son article 1er, la liberté de création artistique. L’atteinte à cette liberté, ainsi qu’à la diffusion de la création artistique, est sanctionnée par de nouvelles sanctions pénales prévues par l’article 2. Mais cette proclamation s’avère essentiellement politique, et ne clarifie guère le contenu et la portée de cette liberté, que l’on peut rapprocher de la liberté d’expression mais aussi du droit à la culture.

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Dates and versions

hal-01599939 , version 1 (02-10-2017)
hal-01599939 , version 2 (31-07-2018)
hal-01599939 , version 3 (25-05-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-01599939 , version 3

Cite

Philippe Mouron. La liberté de création au sens de la loi du 7 juillet 2016. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2017, 30. ⟨hal-01599939v3⟩
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