Date d’exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (AAG) - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2017

Date d’exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (AAG)

Sophie Sereno
No file

Dates and versions

hal-01646923 , version 1 (23-11-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01646923 , version 1

Cite

Sophie Sereno. Date d’exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (AAG) : obs. sous Cons. const., 28 avr. 2017, n°2017-627/628 QPC. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 42, pp.1579. ⟨hal-01646923⟩

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UNIV-AMU CDS
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