La formation pour avis de la cour de cassation, juge des lois ? p. 137 - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Year : 2004

La formation pour avis de la cour de cassation, juge des lois ? p. 137

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01698270 , version 1 (01-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01698270 , version 1

Cite

Alexis Bugada. La formation pour avis de la cour de cassation, juge des lois ? p. 137. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2004. ⟨hal-01698270⟩

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