La réforme législative du reçu pour solde de tout compte n'est pas rétroactive - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Semaine sociale Lamy Year : 2006

La réforme législative du reçu pour solde de tout compte n'est pas rétroactive

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01698290 , version 1 (01-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01698290 , version 1

Cite

Alexis Bugada. La réforme législative du reçu pour solde de tout compte n'est pas rétroactive. Semaine sociale Lamy, 2006. ⟨hal-01698290⟩

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