La procédure en rectification d'erreur matérielle n'est pas soumise aux exigences du procès équitable - Aix-Marseille Université Access content directly
Other Publications Year : 2017

La procédure en rectification d'erreur matérielle n'est pas soumise aux exigences du procès équitable

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01701691 , version 1 (06-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01701691 , version 1

Cite

Alexis Bugada. La procédure en rectification d'erreur matérielle n'est pas soumise aux exigences du procès équitable. 2017. ⟨hal-01701691⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
17 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More