L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle
Abstract
Le dessin reprenant une Marianne républicaine ne peut être valablement enregistré comme dessin, car il risque de générer une confusion dans l’esprit du public avec le logo utilisé par les institutions républicaines. Il est donc contraire à l’ordre public.
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MOURON Philippe - Ordre public et dessins & modèles - RLDI 145 - HAL.pdf (340.76 Ko)
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