L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit de l'immatériel Year : 2018

L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle

Abstract

Le dessin reprenant une Marianne républicaine ne peut être valablement enregistré comme dessin, car il risque de générer une confusion dans l’esprit du public avec le logo utilisé par les institutions républicaines. Il est donc contraire à l’ordre public.
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MOURON Philippe - Ordre public et dessins & modèles - RLDI 145 - HAL.pdf (340.76 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-01715809 , version 1 (02-02-2019)
hal-01715809 , version 2 (25-05-2020)

Licence

Attribution - NonCommercial - NoDerivatives

Identifiers

  • HAL Id : hal-01715809 , version 2

Cite

Philippe Mouron. L'ordre public opposable à l'enregistrement d'un dessin ou modèle. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2018, 145, pp.11-16. ⟨hal-01715809v2⟩

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