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Autre Publication Scientifique Année : 2018

Pas d'effet libératoire pour le reçu pour solde de tout compte rédigé en des termes généraux, note sous Soc. 14 févr. 2018, Procédure 2018, n° 113

Alexis Bugada

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01741051 , version 1 (22-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01741051 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Pas d'effet libératoire pour le reçu pour solde de tout compte rédigé en des termes généraux, note sous Soc. 14 févr. 2018, Procédure 2018, n° 113. 2018. ⟨hal-01741051⟩

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