Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2017

Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01787935 , version 1 (07-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01787935 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. Date d'appréciation de la durée raisonnable de la détention provisoire. Actualité juridique Pénal, 2017, pp.399-400. ⟨hal-01787935⟩

Collections

UNIV-AMU
39 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More