La convocation devant le bureau de conciliation vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte, note de jurisprudence, sur Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-13194 - Aix-Marseille Université Access content directly
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La convocation devant le bureau de conciliation vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte, note de jurisprudence, sur Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-13194

Alexis Bugada

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01789920 , version 1 (11-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01789920 , version 1

Cite

Alexis Bugada. La convocation devant le bureau de conciliation vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte, note de jurisprudence, sur Cass. soc. 7 mars 2018, n° 16-13194. 2018. ⟨hal-01789920⟩

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