Refus de communication des pièces à l'expert-comptable dans la procédure PSE : compétence administrative - Aix-Marseille Université Access content directly
Other Publications Year : 2018

Refus de communication des pièces à l'expert-comptable dans la procédure PSE : compétence administrative

Alexis Bugada

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01789986 , version 1 (11-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01789986 , version 1

Cite

Alexis Bugada. Refus de communication des pièces à l'expert-comptable dans la procédure PSE : compétence administrative. 2018. ⟨hal-01789986⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
15 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More