Refus de communication des pièces à l'expert-comptable dans la procédure PSE : compétence administrative - Aix-Marseille Université Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2018

Refus de communication des pièces à l'expert-comptable dans la procédure PSE : compétence administrative

Alexis Bugada

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01789986 , version 1 (11-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01789986 , version 1

Citer

Alexis Bugada. Refus de communication des pièces à l'expert-comptable dans la procédure PSE : compétence administrative. 2018. ⟨hal-01789986⟩

Collections

UNIV-AMU CDS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More