Application de la procédure de l'arrêt pilote contre la Roumanie en raison des conditions de détention inhumaines et dégradantes - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2017

Application de la procédure de l'arrêt pilote contre la Roumanie en raison des conditions de détention inhumaines et dégradantes

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01793757 , version 1 (16-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01793757 , version 1

Cite

Emmanuel Putman. Application de la procédure de l'arrêt pilote contre la Roumanie en raison des conditions de détention inhumaines et dégradantes. Revue juridique Personnes & Famille, 2017, p. 25. ⟨hal-01793757⟩

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