Témoin, droits de la défense et périmètre des nullités - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2017

Témoin, droits de la défense et périmètre des nullités

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01793841 , version 1 (17-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01793841 , version 1

Cite

Catelan Nicolas. Témoin, droits de la défense et périmètre des nullités . Actualité juridique Pénal, 2017, « Témoin, droits de la défense et périmètre des nullités », obs. sous Cass. crim., 10 oct. 2017 (n° 16-86.874), 12, p550. ⟨hal-01793841⟩

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UNIV-AMU
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