Emploi illicite d'étrangers : entre non-rétroactivité in mitius et consolidation de la responsabilité des personnes morales - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2017

Emploi illicite d'étrangers : entre non-rétroactivité in mitius et consolidation de la responsabilité des personnes morales

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01793843 , version 1 (17-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01793843 , version 1

Cite

Catelan Nicolas. Emploi illicite d'étrangers : entre non-rétroactivité in mitius et consolidation de la responsabilité des personnes morales. Lexbase Droit privé, 2017, « Emploi illicite d'étrangers : entre non-rétroactivité in mitius et consolidation de la responsabilité des personnes morales », commentaire de Cass. crim., 7 juin 2017, n° 15-87.214, 704. ⟨hal-01793843⟩

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UNIV-AMU
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