Détournement public de fonds, négligence et recel : entre droit commun et droit spécial - Aix-Marseille Université Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2017

Détournement public de fonds, négligence et recel : entre droit commun et droit spécial

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01793852 , version 1 (17-05-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01793852 , version 1

Cite

Catelan Nicolas. Détournement public de fonds, négligence et recel : entre droit commun et droit spécial. Lexbase Droit privé, 2017, * « Détournement public de fonds, négligence et recel : entre droit commun et droit spécial », commentaire de Cass. crim. 22 février 2017, n° 15-87.328, 692. ⟨hal-01793852⟩

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