Journal Articles
Gazette du Palais
Year : 2014
Daniel Berra : Connect in order to contact the contributor
https://amu.hal.science/hal-01794119
Submitted on : Thursday, May 17, 2018-11:48:06 AM
Last modification on : Sunday, July 16, 2023-5:11:09 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01794119 , version 1
Cite
Daniel Berra. Le licenciement du salarié en raison d'une activité durant un arrêt maladie nécessite la preuve d'un préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise : Commentaire sous Cass. soc., 16 octobre 2013, n°12-15.638. Gazette du Palais, 2014, édition spéciale Droit du travail et de la Protection sociale (5 à 7). ⟨hal-01794119⟩
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