La mise en garde judiciaire n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'instance prud'homale - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

La mise en garde judiciaire n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'instance prud'homale

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Daniel Berra
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Daniel Berra. La mise en garde judiciaire n'a pas l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'instance prud'homale. Gazette du Palais, 2014, 5 à 7, pp.34. ⟨hal-01794122⟩

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