Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce - Aix-Marseille Université
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2015

Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce

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Daniel Berra
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Daniel Berra. Les sommes versées en compensation d'un accident du travail et en compensation d'un handicap sont désormais retenues par le juge pour fixer la prestation compensatoire en cas de divorce. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, pp.1143. ⟨hal-01794141⟩

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